Arrêté du 23 octobre 2009

Article 3

Créé le 1 janvier 2010

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.