Créé le 31 octobre 2007
Après l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est ajouté une annexe VIII telle que rédigée en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 23 octobre 2007
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007