Arrêté du 23 octobre 2007

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Après l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est ajouté une annexe VIII telle que rédigée en annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance