Créé le 31 octobre 2007
Les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 23 octobre 2007
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007