JORF n°259 du 8 novembre 2007

Article 1


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Version 1

Le montant des frais de recouvrement à retenir par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2007, sur le produit de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et sur la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est fixé à 0,5 % desdits produits.