Les dispositions du titre XX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :

« TITRE XX

« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ
DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

« Art. A. 38. - Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :

Les analyses portent également sur deux au moins des quatre segments d'ADN suivants :

Les analyses peuvent également porter sur le segment d'ADN suivant :