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Arrêté du 23 octobre 2006

portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Paris (direction de l'administration pénitentiaire)

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Le directeur de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome,

Arrête :

Délégation est donnée à M. Jean-Charles Toulouze, directeur régional des services pénitentiaires de Paris, M. Richard Bauer, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Richard Ménager du centre pénitentiaire de Châteauroux, M. Xavier Orain de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, M. Joaquim Pueyo de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, M. Bruno Hauron de la maison d'arrêt de Fresnes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2006.

C. d'Harcourt

Arrêté du 23 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3