Article 2
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 113 000 EUR. »
1 version
JORF n°271 du 23 novembre 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 113 000 EUR. »