Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et de celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances. »