JORF n°271 du 23 novembre 2006

Article 3

Article 3

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.