Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 211-10 (Dispense du justificatif d'hébergement pour séjours humanitaires, culturels ou urgences médicales)Art. L.211-10Dispense du justificatif d'hébergement pour séjours humanitaires, culturels ou urgences médicalesUn décret dit quand un étranger peut voyager sans montrer où il logera s'il est en mission humanitaire, culturelle, ou pour une urgence médicale ou les funérailles d'un proche. ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, notamment son article 2-2,
Arrêtent :