Délégation est donnée à Mlle Christelle Rotach, à M. Jean-Louis Capponi, directeur des services pénitentiaires, et à M. Aliou Barry, attaché d'administration et d'intendance à la mission « outre-mer », à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.