Délégation est donnée à M. Marc Allaman, directeur régional des services pénitentiaires, chef de la mission « outre-mer », à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 octobre 2006
Article 1
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Article 1
Délégation est donnée à M. Marc Allaman, directeur régional des services pénitentiaires, chef de la mission « outre-mer », à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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