JORF n°257 du 6 novembre 2001

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ainsi que par accès internet (www.urssaf.fr).


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(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ainsi que par accès internet (www.urssaf.fr).