Art. 16. - Les articles 4, 5 et 6 entreront en vigueur pour les produits nés à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 23 octobre 2001
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Art. 16. - Les articles 4, 5 et 6 entreront en vigueur pour les produits nés à compter du 1er janvier 2003.
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