A N N E X E
- Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne autour de la centrale nucléaire de La Hague (Manche), il est créé une zone interdite temporaire (zone P) à partir du 25 octobre 2001 pour une durée indéterminée.
- Zone P
Elle interfère avec les zones réglementées de Cherbourg Castel Vendon et de Pierres Noires (R 156 A, R 156 B) et la zone dangereuse de Biville (D 575).
2.1. Limites latérales
- 49o44'00''N - 002o00'00''W
puis arc de cercle de rayon de 10 kilomètres dans le sens horaire centré sur le point 49o41'00''N - 001o53'00''W jusqu'au point 2.
- 49o38'00''N - 002o00'00''W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) par rapport à la surface.
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs suivants :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- les aéronefs ayant à transporter des autorités sur un site situé à l'intérieur de la zone ;
- les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques ou de sécurité.
2.4. Statut
Zone strictement interdite pour les autres aéronefs.
2.5. Dates et heures d'activation (UTC)
H24 à partir du 25 octobre 2001.
2.6. Conditions de pénétration
Organisme gestionnaire : indicatif : « Cabillaud Radar », fréquence radio : 122.150 MHz.
IFR/VFR :
- contact radio obligatoire avec l'organisme gestionnaire 10 minutes avant pénétration, se conformer aux instructions reçues ;
- plan de vol obligatoire, déposé 48 heures à l'avance, avec en adresse LFXOYWYX (BIV du CDC de Cinq Mars la Pile) ;
- transpondeur modes 3 et C obligatoires ;
- interdit aux ULM, planeurs, dirigeables, ballons et aux aéronefs pratiquant le VFR de nuit ;
- l'itinéraire VFR entre Alderney et le cap de La Hague est ouvert pour les seuls aéronefs cités au paragraphe 2.3 ci-dessus.
2.7. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
- Organisme à contacter
Pour toutes informations : centre de conduite des opérations aériennes (CCOA) Taverny (téléphone : 01-30-40-46-03, 01-30-40-63-14, télécopie : 01-30-40-66-00).
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