Arrêté du 23 octobre 2000

Article 9

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Article 9

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 février 2011

Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 2 février 2011

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance