Abrogé2 février 2011
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 8 (V)
Créé le 25 octobre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2000
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 février 2011
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2011art. 8 (V)
En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.