Arrêté du 23 octobre 2000

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.

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Abrogé2 février 2011

Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 2 février 2011

L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.

Relations

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cite  Arrêté 1995-03-20

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En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance