Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 8 (V)
Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 2 février 2011
L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2000
L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 8 (V)
Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 2 février 2011
L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.
cite
Abrogé depuis le mercredi 2 février 2011
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2011art. 8 (V)
En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011
Source : Légifrance
Art. 8 (V)
Arrêté du 3 janvier 2011
Arrêté 1995-03-20