Abrogé2 février 2011
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 8 (V)
Créé le 25 octobre 2000
L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2000
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-03-20
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 février 2011
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2011art. 8 (V)
En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011
L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.