Outre les traitements du fichier national des données professionnelles (FNDP), sont destinataires :

1° De l'ensemble des informations :

les agents des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables professionnels ;

les agents de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

2° De la dénomination, de l'adresse et du numéro SIRET de l'entreprise déclarante :

- la Banque de France.