Arrêté du 23 octobre 2000

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

dénomination de l'entreprise déclarante ;

adresse de l'entreprise déclarante ;

numéro d'identification interne DGI (FRP) ;

numéro d'identification INSEE (SIRET) ;

catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;

date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;

données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2011

Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 2 février 2011

Les informations traitées sont les suivantes :

  • dénomination de l'entreprise déclarante ;
  • adresse de l'entreprise déclarante ;
  • numéro d'identification interne DGI (FRP) ;
  • numéro d'identification INSEE (SIRET) ;
  • catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
  • date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
  • données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance