Abrogé2 février 2011
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 8 (V)
Créé le 25 octobre 2000
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre l'application de transfert de données fiscales et comptables (TDFC).
Arrêté du 23 octobre 2000
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 février 2011
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2011art. 8 (V)
En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre l'application de transfert de données fiscales et comptables (TDFC).