Arrêté du 23 octobre 2000

Article 1

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Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre l'application de transfert de données fiscales et comptables (TDFC).

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Abrogé2 février 2011

Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 2 février 2011

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre l'application de transfert de données fiscales et comptables (TDFC).

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En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance