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JORF n°260 du 9 novembre 2000
Arrêté du 23 octobre 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 portant création d'un comité technique paritaire à l'Institut français de l'environnement,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement.
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Art. 2. - Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
-
Trois représentants de l'administration et trois suppléants ;
-
Cinq représentants du personnel et cinq suppléants ;
-
Le médecin de prévention ayant voix consultative.
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Art. 3. - Assistent également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative :
- l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- l'inspecteur hygiène et sécurité.
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Art. 4. - Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut français de l'environnement sont nommés par décision du directeur de l'établissement.
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Art. 5. - Le directeur de l'Institut français de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 9 et 23 de la loi 83-634 du 13-07-1983.
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl