Arrêté du 23 octobre 1996

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Art. 21. - L'arrêté du 25 septembre 1995 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.

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Art. 21. - L'arrêté du 25 septembre 1995 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.

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