Créé le 31 octobre 1995
Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 31 octobre 1995
En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1995
Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.