Créé le 3 novembre 1995 · Abrogé le 8 janvier 2002
Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il était inscrit, sauf dans le cas visé à l'article 4 et sauf en cas de force majeure n'ayant pas permis au candidat de se présenter à l'examen prévu.