Arrêté du 23 octobre 1995

Article 5

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Article 5

Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il était inscrit, sauf dans le cas visé à l'

article 4

et sauf en cas de force majeure n'ayant pas permis au candidat de se présenter à l'examen prévu.

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Abrogé8 janvier 2002

Créé le 3 novembre 1995 · Abrogé le 8 janvier 2002

Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il était inscrit, sauf dans le cas visé à l'article 4 et sauf en cas de force majeure n'ayant pas permis au candidat de se présenter à l'examen prévu.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 janvier 2002

En vigueur du vendredi 3 novembre 1995 au lundi 7 janvier 2002

Source : Légifrance