Arrêté du 23 octobre 1995

Article 3

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Article 3

Les candidats doivent déposer un dossier d'inscription qui se compose :

1. D'une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen, datée et signée par le candidat ;

2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile ; en cas de dépôt de dossier auprès du bureau des examens aéronautiques, le paiement peut avoir lieu en espèces.

Les dossiers d'inscription sont :

soit remis au bureau des examens aéronautiques avant la clôture des inscriptions ;

soit adressés par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens aéronautiques), Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.

Pour être admis à se présenter aux épreuves, les candidats doivent avoir déposé un dossier complet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 janvier 2002

Créé le 3 novembre 1995 · Abrogé le 8 janvier 2002

Les candidats doivent déposer un dossier d'inscription qui se compose :

1. D'une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen, datée et signée par le candidat ;

2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile ; en cas de dépôt de dossier auprès du bureau des examens aéronautiques, le paiement peut avoir lieu en espèces.

Les dossiers d'inscription sont :

  • soit remis au bureau des examens aéronautiques avant la clôture des inscriptions ;
  • soit adressés par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens aéronautiques), Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.

Pour être admis à se présenter aux épreuves, les candidats doivent avoir déposé un dossier complet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 janvier 2002

En vigueur du vendredi 3 novembre 1995 au lundi 7 janvier 2002

Source : Légifrance