JORF n°255 du 1 novembre 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-du-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, à l'exclusion:
- des rubriques suivantes:
13.15. Production et transformation de matières fissiles;
13.16. Production et transformation de matières fertiles;
54.03. Fabrication de bateaux de plaisance;
- et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:
- l'accord Champ d'application du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er;
- l'accord Prévoyance du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-du-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, à l'exclusion:

- des rubriques suivantes:

13.15. Production et transformation de matières fissiles;

13.16. Production et transformation de matières fertiles;

54.03. Fabrication de bateaux de plaisance;

- et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:

- l'accord Champ d'application du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er;

- l'accord Prévoyance du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.