Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-du-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, à l'exclusion:
- des rubriques suivantes:
13.15. Production et transformation de matières fissiles;
13.16. Production et transformation de matières fertiles;
54.03. Fabrication de bateaux de plaisance;
- et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:
- l'accord Champ d'application du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er;
- l'accord Prévoyance du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-35 en date du 19 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.