Abrogé par Arrêté du 19 juin 2024 - art. 18
Créé le 11 novembre 1992 · Abrogé le 22 juin 2024
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.