Arrêté du 23 octobre 1992

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les fonctions de membre du comité de transparence sont gratuites.

Les frais de déplacement du président, des membres et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'

article 7

sont réglés dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 1992

Les fonctions de membre du comité de transparence sont gratuites.

Les frais de déplacement du président, des membres et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 sont réglés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-10-23 art. 7cite  Décret 90-437 1990-05-28

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 1992

Source : Légifrance