En vigueur depuis le 13 novembre 1987
Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Arrêté du 23 octobre 1987
Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 novembre 1987
Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
En vigueur depuis le vendredi 13 novembre 1987
Source : Légifrance