Abrogé13 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2024 - art. 2
Créé le 7 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2023
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2024art. 2
En vigueur du jeudi 7 décembre 2023 au jeudi 12 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.