Arrêté du 23 novembre 2023

Article 3

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Article 3

L'unité nationale cyber a pour missions :
1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;
2° D'appuyer, à la demande de l'autorité judiciaire, les services d'enquête en procédant à tout acte d'investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;
4° D'organiser la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;
5° De centraliser toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale, en vue d'élaborer du renseignement d'intérêt cyber à finalité opérationnelle et d'adresser les informations utiles à l'élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l'état de la menace au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
6° De réaliser une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et de contribuer aux travaux de recherche et de développement de la gendarmerie nationale et du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
7° De conduire et d'entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d'enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2023 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Missions de l'unité nationale cyber

Résumé. L'unité nationale cyber de la gendarmerie a pour missions d'enquêter sur les cybercrimes, de sensibiliser le public aux cybermenaces, et de coopérer avec d'autres services pour lutter contre ces infractions.

L'unité nationale cyber a pour missions :
1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;
2° D'appuyer, à la demande de l'autorité judiciaire, les services d'enquête en procédant à tout acte d'investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;
4° D'organiser la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;
5° De centraliser toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale, en vue d'élaborer du renseignement d'intérêt cyber à finalité opérationnelle et d'adresser les informations utiles à l'élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l'état de la menace au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
6° De réaliser une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et de contribuer aux travaux de recherche et de développement de la gendarmerie nationale et du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
7° De conduire et d'entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d'enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 août 2025art. 2 : Modification des missions de l'unité nationale cyber

En résumé. La nouvelle version supprime la mission de contact dans le cyberespace pour les usagers et précise que l'unité nationale cyber doit élaborer du renseignement d'intérêt cyber à finalité opérationnelle.

En vigueur du dimanche 26 novembre 2023 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance