JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Article 2

Article 2

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Compétences et missions de l'unité de lutte contre la cybercriminalité

Résumé Cette unité lutte contre les crimes informatiques et utilise les réseaux électroniques pour commettre des crimes, tout en coordonnant les actions de la gendarmerie.

Cette unité exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national pour la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle est compétente également en matière de lutte contre l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d'une infraction.
Cette unité est en charge de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale de lutte contre les cybermenaces.


Historique des versions

Version 1

Cette unité exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national pour la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle est compétente également en matière de lutte contre l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d'une infraction.

Cette unité est en charge de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale de lutte contre les cybermenaces.