Créé le 26 novembre 2023 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Il est créé une unité nationale cyber rattachée à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 23 novembre 2023
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025
Modifié parArrêté du 5 août 2025art. 1
En vigueur du dimanche 26 novembre 2023 au dimanche 31 août 2025