Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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List des accords collectifs et décisions non agréés en novembre 2022
Résumé L'arrêté du 23 novembre 2022 donne la liste des accords de travail refusés, touchant des sujets comme les salaires et les primes, par différentes associations et entreprises.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
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- Association Accueil et Familles
(31100 Toulouse)
- Association Accueil et Familles
a) Accord du 9 mai 2022 relatif à la majoration de la rémunération des assistants familiaux pour sujétions exceptionnelles.
b) Accord du 17 juin 2022 relatif au dialogue social dans le cadre du CSE.
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- ARSEA
(67000 Strasbourg)
- ARSEA
Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'extension de l'indemnité de dimanches et jours fériés aux surveillants de nuit payés en équivalence.
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- Association Accueil des Buers
(69100 Villeurbanne)
- Association Accueil des Buers
Accord collectif du 10 octobre 2022 relatif au versement d'une prime forfaitaire mensuelle « Ségur 2 ».
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- Action éducative en milieu ouvert
(76000 Rouen)
- Action éducative en milieu ouvert
Accord d'entreprise du 7 juillet 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
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