JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 17 novembre 2022 ;

Vu les notifications en date du 18 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords collectifs de travail et décisions

Résumé Les accords de travail et décisions listés ici sont approuvés dès qu'ils sont publiés dans le journal officiel.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales

    • ADGESSA
      (33320 Eysines)

Accord collectif du 22 juin 2022 relatif à la rémunération des agents de services logistiques faisant fonction.

    • Association GAMMES ISSUE
      (34000 Montpellier)

PV d'accord du 24 juin 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022.

    • Association La Compassion
      (60000 Beauvais)

Accord du 4 juillet 2022 relatif à la négociation annuelle obigatoire2022.

    • ARSEA
      (67000 Strasbourg)

Accord du 13 décembre 2021 relatif à la valorisation du temps d'astreinte.

    • Institut Saint-Joseph
      (68460 Bellemagny-Lutterbach)

Accord d'entreprise du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une prime de présence.

    • Association HESTIA
      (87280 Limoges)

Avenant n° 2 du 25 août 2022 relatif à l'aménagement du temps de travail.

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Article 2

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List des accords collectifs et décisions non agréés en novembre 2022

Résumé L'arrêté du 23 novembre 2022 donne la liste des accords de travail refusés, touchant des sujets comme les salaires et les primes, par différentes associations et entreprises.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

    • Association Accueil et Familles
      (31100 Toulouse)

a) Accord du 9 mai 2022 relatif à la majoration de la rémunération des assistants familiaux pour sujétions exceptionnelles.
b) Accord du 17 juin 2022 relatif au dialogue social dans le cadre du CSE.

    • ARSEA
      (67000 Strasbourg)

Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'extension de l'indemnité de dimanches et jours fériés aux surveillants de nuit payés en équivalence.

    • Association Accueil des Buers
      (69100 Villeurbanne)

Accord collectif du 10 octobre 2022 relatif au versement d'une prime forfaitaire mensuelle « Ségur 2 ».

    • Action éducative en milieu ouvert
      (76000 Rouen)

Accord d'entreprise du 7 juillet 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan