JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2013 portant extension de l'accord national du 4 décembre 2012 concernant la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA ;

Vu l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur agricole doivent suivre les règles pour accéder à des actions sociales et culturelles.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er septembre 2021 à l'accord national du 4 décembre 2012 concernant la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Application de l'avenant

Résumé Les changements de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à sa fin.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.