Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles
Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur agricole doivent suivre les règles pour accéder à des actions sociales et culturelles.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er septembre 2021 à l'accord national du 4 décembre 2012 concernant la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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