Arrêté du 23 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».

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En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Modification des termes « fonds d'action sociale publique » par « budget de l'action sanitaire et sociale »

Résumé. Un arrêté change le nom des fonds pour les actions sociales et sanitaires.

Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance