Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des antennes régionales de contrôle et d'audit
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2009Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 151-1 (Contrôle des décisions par l'État dans la sécurité sociale) ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, notamment ses articles 5 et 13-2 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 (Modification des règles de gestion de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 fixant les ressources affectées au fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2009Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 décembre 2022
L'arrêté du 1er mai 1980 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
1 version
En vigueur depuis le 7 décembre 2022
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».
1 version
En vigueur depuis le 7 décembre 2022
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022