JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » ;

Vu la demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges de l'AOC Saint-Véran pour la récolte 2022

Résumé Les règles pour les vins Saint-Véran de 2022 changent à cause du gel de 2021, notamment pour la durée de vieillissement et la vente.

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » est modifié par les dispositions suivantes pour les vins de la récolte 2022 :

- le f du 1° du IX du chapitre Ier est modifié comme suit :

«

| DISPOSITIONS PARTICULIERES | | |----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |AOC « Saint-Véran » suivie du nom d'une unité géographique plus petite|Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er février
de l'année qui suit celle de la récolte.|

» ;

- le 4° du IX du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les vins de l'appellation d'origine contrôlée “Saint-Véran” sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre de l'année de récolte.
« A l'issue de la période d'élevage, les vins de l'appellation d'origine contrôlée “Saint-Véran” suivie du nom d'une unité géographique plus petite, sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 février de l'année qui suit celle de la récolte. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert