Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux agents nommés dans des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Résumé Les agents de haut rang dans la fonction publique de l'État suivent des règles de 2014.
Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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