Arrêté du 23 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé (Modification du statut des administrateurs de l'État) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des dispositions du décret du 20 mai 2014 aux agents des emplois supérieurs de l'État

Résumé. Les hauts fonctionnaires nommés doivent suivre les règles du décret de mai 2014.

Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé (Modification du statut des administrateurs de l'État) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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Source : Légifrance