Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret du 20 mai 2014 aux agents des emplois supérieurs de l'État
Résumé. Les hauts fonctionnaires nommés doivent suivre les règles du décret de mai 2014.
Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.