Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur la fusion de conventions collectives
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la fusion de conventions collectives, avec des conditions spécifiques pour son application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.