Arrêté du 23 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Extension d'un accord sur la fusion de conventions collectives

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la fusion de conventions collectives, avec des conditions spécifiques pour son application.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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