Abrogé27 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2022 - art. 3
Créé le 10 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2022art. 3
En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au samedi 26 novembre 2022