Arrêté du 23 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Les honoraires des médecins désignés au III de l'article 18 du décret du 3 décembre 2015 susvisé sont fixés par référence au tarif prévu par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), à hauteur de 2C par dossier étudié dans la limite de 20C par séance du collège médical maritime.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Fixation des honoraires des médecins du collège médical maritime

Résumé. Les médecins du collège médical maritime sont payés pour chaque dossier étudié, avec un maximum de 20 euros par séance.

Les honoraires des médecins désignés au III de l'article 18 du décret du 3 décembre 2015 susvisé sont fixés par référence au tarif prévu par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), à hauteur de 2C par dossier étudié dans la limite de 20C par séance du collège médical maritime.

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En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Source : Légifrance