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La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5545-13 et L. 5549-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et D. 311 ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes,
Arrête :
Créé le 7 décembre 2020
Les honoraires des médecins désignés au III de l'article 18 du décret du 3 décembre 2015 susvisé sont fixés par référence au tarif prévu par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 2C par dossier étudié dans la limite de 20C par séance du collège médical maritime.
1 version
2 cités
Créé le 7 décembre 2020
Les honoraires mentionnés à l'article 1er sont imputés sur le programme 205 « Affaires maritimes ».
1 version
Créé le 7 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil