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Arrêté du 23 novembre 2020

relatif à la rémunération des médecins participant aux collèges médicaux maritimes et n'appartenant pas au service de santé des gens de mer

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La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5545-13 et L. 5549-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et D. 311 ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes,
Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des médecins du collège médical maritime

Résumé. Les médecins du collège médical maritime sont payés pour chaque dossier étudié, avec un maximum de 20 euros par séance.

Les honoraires des médecins désignés au III de l'article 18 du décret du 3 décembre 2015 susvisé sont fixés par référence au tarif prévu par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), à hauteur de 2C par dossier étudié dans la limite de 20C par séance du collège médical maritime.

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des honoraires médicaux par les affaires maritimes

Résumé. Les honoraires des médecins sont payés à partir du budget des affaires maritimes.

Les honoraires mentionnés à l'article 1er (Rémunération des médecins du collège médical maritime) sont imputés sur le programme 205 « Affaires maritimes ».

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les honoraires médicaux maritimes

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les honoraires des médecins dans le domaine maritime.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3