Arrêté du 23 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession de notaire.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté concernant les notaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte des zones d'activité des notaires.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession de notaire.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2020

Source : Légifrance