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Arrêté du 23 novembre 2020

fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les candidatures de notaire

Résumé. Les candidats notaires doivent confirmer leur demande en ligne dans les 10 jours après un tirage au sort.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 (Nouvelle procédure pour la création d'offices de notaire) fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 (Procédure de création d'office de notaire) fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 (Procédure de demande pour devenir notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Confirmation des demandes d'office de notaire

Résumé. Les candidats à un office de notaire doivent confirmer leur demande en ligne dans les 10 jours après un tirage au sort.

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies) adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté concernant les notaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte des zones d'activité des notaires.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession de notaire.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3