Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 (Nouvelle procédure pour la création d'offices de notaire)Nouvelle procédure pour la création d'offices de notaireLe décret ajoute une procédure de confirmation pour les demandes de création d'offices de notaire, avec un délai de dix jours pour maintenir sa demande. fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit)Création d'un système informatique pour les professionnels du droitUn nouveau système informatique est créé pour aider les professionnels du droit à gérer leurs demandes en ligne, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données personnelles. autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 (Procédure de création d'office de notaire)Procédure de création d'office de notairePour devenir notaire, il faut envoyer une demande avec des documents spécifiques et le ministre de la justice vérifie les dossiers. fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 (Procédure de demande pour devenir notaire)Art. 51Procédure de demande pour devenir notaireLes demandes pour devenir notaire dans une nouvelle zone se font en ligne et doivent être complètes sous dix jours. du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies)Art. 53Nomination des notaires dans les zones définiesLe ministre de la justice nomme les notaires dans certaines zones en suivant l'ordre des demandes, mais un tirage au sort peut avoir lieu si les demandes sont trop nombreuses. du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
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