Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 novembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2023

Créé le 27 novembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte des zones où les commissaires-priseurs judiciaires peuvent s'installer.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 2020 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance