JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 11

Article 11

Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Erstein est renommé service des impôts des particuliers d'Erstein (Bas-Rhin).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Erstein est renommé service des impôts des particuliers d'Erstein (Bas-Rhin).